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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

Politique aux termes du Règlement de l’UE 2016/679 (« RGPD ») « Code concernant le traitement des données à caractère personnel »

 

Cher Client / Utilisateur

 

La soussignée Eredi Raimondo Bufarini s.r.l., propriétaire du traitement de vos données personnelles, conformément à l’art. 13 du règlement de l’UE 2016/679 (« RGPD »), vous informe de ce qui suit concernant les données personnelles que vous avez fournies pour la gestion de la relation en place avec vous.

 

Les données personnelles collectées et traitées par la soussignée peuvent être classées dans les catégories suivantes :

 

·                données d’identification (coordonnées personnelles ou d’entreprise, adresses, contacts, tél., portable, fax, e-mail, données fiscales, autres données communes, etc.) ;

 

·                données relatives à l’activité économique et commerciale (ordres, solvabilité, données bancaires, données comptables et fiscales, produits / services actifs, autres données commerciales, etc.).

 

Les données à caractère personnel que vous avez fournies seront utilisées dans les limites prévues et pour poursuivre les finalités du rapport en cours, dans le respect des principes fondamentaux établis par :

 

·                la directive 95/46/CE du Parlement européen concernant la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles et de la circulation des données ;

 

·                la directive 97/66/CE pour la protection de la vie privée dans les télécommunications ;

 

·                la directive 97/07/CE et le Décret-loi 185/99 pour la protection des consommateurs dans les contrats à distance ;

 

·                la directive 00/31/CE pour le commerce électronique ;

 

·                le Règlement de l’UE 2016/679 (« RGPD ») « Code concernant la protection des données à caractère personnel » ;

 

·                le Décret-loi 70/2003 sur le commerce électronique.

 

En particulier, le traitement vise à accomplir les obligations concernant et découlant de toutes les activités administratives, judiciaires, commerciales, analytiques, comptables et fiscales :

 

1.     la collecte et le stockage de vos données personnelles aux fins du rapport en place avec Eredi Raimondo Bufarini s.r.l. et pour fournir à l’Autorité judiciaire toutes les informations demandées ;

 

2.     la collecte, le stockage et le traitement de vos données à caractère personnel à des fins administratives, comptables, commerciales et fiscales, y compris la transmission éventuelle par courrier électronique de factures commerciales ou autres documents ;

 

3.     traitement, au moyen d’un processus spécial de « profilage », des données à caractère personnel que vous avez fournies, de celles dérivées de votre navigation en ligne qui peuvent être surveillées sur nos sites Web et de l’utilisation des outils télématiques qui vous ont été attribués du fait du rapport en place avec notre Société, afin de définir votre profil commercial ;

 

4.     utilisation possible de votre profil commercial par Eredi Raimondo Bufarini s.r.l. à des fins de marketing et de promotion propres à la société Eredi Raimondo Bufarini s.r.l. ;

 

La fourniture de données et le traitement relatif visé aux points précédents (a) (b) sont obligatoires pour les finalités et les obligations légales. La fourniture doit également être considérée comme obligatoire pour la réalisation de toutes les activités de la soussignée, nécessaires et fonctionnelles pour l’exécution des obligations contractuelles. Tout refus de fournir les données à ces fins peut engendrer l’impossibilité de la soussignée de mettre en œuvre les rapports contractuels et les obligations légales. La fourniture des données et le traitement relatif visé aux points (c) et (d) ci-dessus pour le profilage et l’envoi de communications ou de matériel publicitaire que notre société sera en mesure de réaliser également à travers votre adresse de courrier électronique ou numéro de télécopie, est optionnelle. À tout moment, vous pouvez vous opposer à ce traitement en envoyant une demande à l’adresse de courrier électronique ou au numéro de télécopie ci-dessous. Tout refus de fournir des données à des fins de marketing et de communication promotionnelle ne compromettra pas l’exécution régulière de la relation en cours.

 

Les données à caractère personnel que vous avez fournies seront traitées « de manière légale et correcte », conformément à l’article 11 du Règlement de l’UE 2016/679 (« RGPD »). Les données peuvent être traitées en utilisant des supports papier, informatiques et électroniques, des outils et procédures appropriés à garantir la sécurité et la confidentialité. Seuls les sujets agréés tels que, par exemple, les responsables du service administratif et comptable, du service marketing et commercial, ainsi que les collaborateurs et toutes les autres personnes autorisées, les responsables de la gestion et de l’entretien des systèmes informatiques pourront accéder et ainsi prendre connaissance de vos données.

 

Vos données ne seront pas « divulguées » par nous (par ce terme on entend la communication à des sujets indéterminés, de quelque manière que ce soit, même en les mettant à disposition ou en les consultant), sauf dans le cas où cette divulgation serait l’objectif explicite, expressément prévu pour le traitement des données collectées. Sans préjudice des communications effectuées pour accomplir les obligations légales et contractuelles, vos données peuvent être « communiquées » par nous (ce terme faisant allusion au fait de les communiquer de manière limitée à un ou plusieurs sujets spécifiques) en Italie et transférées à l’étranger, exclusivement aux fins visées ci-dessus à :

 

·                des sujets pouvant accéder aux données conformément aux dispositions de la loi, de la réglementation ou de la législation communautaire, dans les limites établies par ces normes (par exemple : organismes chargés des vérifications et des contrôles de l’accomplissement des finalités susmentionnées, etc.) ;

 

·                des sujets ayant besoin d’accéder à vos données à des fins auxiliaires au rapport entre vous et nous, dans les limites strictement nécessaires pour exécuter les tâches auxiliaires qui leur sont confiées (par exemple : les établissements de crédit et fournisseurs de services, etc.) ;

 

·                des sujets étant nos consultants, dans les limites nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, suite à notre lettre d’engagement qui impose un devoir de confidentialité et de sécurité lors du traitement de vos données (par exemple : sociétés de services, sociétés de traitement de données, conseillers comptables/fiscaux , etc.) ;

 

·                des sujets externes à notre structure, avec lesquels nous avons passé des accords spécifiques concernant les mesures à prendre pour garantir la sécurité des données qui leur sont confiées et qui, en tout état de cause, traiteront les données uniquement dans le but de poursuivre les finalités ci-dessus.

 

Le responsable du traitement est Eredi Raimondo Bufarini s.r.l., numéro de TVA 00715130423, siège principal situé à Via Canonico Gino 7, Falconara Marittima (AN) 60015.

 

En envoyant une communication à l’adresse du Responsable du traitement ou un courriel à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., vous pouvez également demander une liste à jour des sujets nommés « Responsables du traitement ».

 

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits en vertu de l’article 7 du Règlement de l’UE n° 2016/679 (ci-après le « RGPD ») que nous fournissons dans son intégralité ci-dessous :

 

Droit d’accès aux données à caractère personnel et d’autres droits

 

La partie intéressée a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données à caractère personnel la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, ainsi que leur communication sous une forme intelligible.

 

La partie intéressée a le droit d’obtenir l’indication :

 

·                de l’origine des données personnelles ;

 

·                des finalités et des méthodes de traitement ;

 

·                de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ;

 

·                des données d’identification concernant le responsable du traitement, les chargés du traitement et le représentant désigné conformément à l’article 5, paragraphe 2 ;

 

·                des sujets ou catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en tant que représentant désigné dans le territoire de l’État, responsables ou mandataires.

 

La partie intéressée a le droit d’obtenir :

 

·                la mise à jour, rectification ou, le cas échéant, l’intégration des données ;

 

·                la suppression, la transformation en forme anonyme ou le bloc des données traitées en violation de la loi, y compris celles pour lesquelles la conservation n’est pas nécessaire en relation aux finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ;

 

·                l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cet accomplissement s’avérerait impossible ou qu’elle engendre l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.

 

La partie intéressée a le droit de s’opposer, en tout ou en partie :

 

·                pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles la concernant, même si elles sont pertinentes à l’objectif de la collecte ;

 

·                au traitement des données personnelles la concernant aux fins de l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou de recherches de marché ou communication commerciale.